Article R5215-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, mentionné à la première phrase de l' article L. 5211-12 , est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) De 20 000 à 49 000 90 De 50 000 à 99 999 110 Plus de 100 000 145 II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 5211-12 le barème suivant : Population Vice-président (taux en %) De 20 000 à 49 000 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 199 999 66 Plus de 200 000 72,50
Questions fréquentes
Que dit l'article R5215-2-1 du Code général des collectivités territoriales ?
I. − Le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, mentionné à la première phrase de l' article L. 5211-12 , est fixé en appliquant au terme de référence mentionné au même article le barème suivant : Population Président (taux en %) De 20 000 à 49 000 90 De 50 000 à 99 999 110 Plus de 100 000 145 II. − Les indemnités maximales votées par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de vice-préside…
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