Article R5421-12 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci. Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5421-12 du Code général des collectivités territoriales ?
Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci. Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.
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