Article R5421-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5421-4 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
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