Article R5421-7 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5421-7 du Code général des collectivités territoriales ?
Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
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