Article R5721-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 , la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34 , complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5721-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 , la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34 , complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.
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