Article R5821-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5821-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.
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