Article R7125-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2 , le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7125-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2 , le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
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