Article R7153-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7153-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
Où trouver le texte officiel de l'article R7153-5 ?
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