Article R7226-17 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7226-17 du Code général des collectivités territoriales ?
Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
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