Article R7311-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes : 1° dans la troisième partie : les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ; 2° dans la quatrième partie : a) Le livre I er , sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; b) Le titre III du livre II ; c) Au livre III : - le titre I er ; - le titre II ; - les chapitres I er , III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ; d) Au livre IV : - les titres I er et II ; - le chapitre I er et la section 1 du chapitre II du titre III ; - les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ; - l'article D. 4432-13-1 ; - la section 2 du chapitre IV du titre III.
Questions fréquentes
Que dit l'article R7311-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes : 1° dans la troisième partie : les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ; 2° dans la quatrième partie : a) Le livre I er , sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ; b) Le titre III du livre II ; c) Au livre III : - le titre I er ; - le titre II ; - les chapitres…
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