Article 1447-0 du Code général des impôts
Texte de l'article
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1447-0 du Code général des impôts ?
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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