Code général des impôts
Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive,…
Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts…
Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différ…
Lorsque, au titre d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans un Etat ou territoire et que le montant corrigé d'impôts couverts est négatif et inférieur au produit de la perte quali…
Sont déduits des impôts couverts de l'exercice : 1° La charge d'impôt exigible afférente aux éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous-section 1 ; 2° Les crédits d'impôt non quali…
Pour l'application du présent paragraphe , est entendu par : 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'…
Pour l'application du présent paragraphe , est entendu par : 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'…
Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU quinquies , pour la détermination au titre d'un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l' article 223 VT , sont…
Par dérogation au 5° de l' article 223 VU quater , le montant total de la correction pour impôt différé défini à l' article 223 VU bis inclut la charge d'impôt différé afférente à un crédit d'impôt ac…
La correction pour impôt différé définie à l' article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application…
La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU bis n'inclut pas : 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application …
Par dérogation au 1° de l' article 223 VU bis , l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déter…
Par dérogation à l' article 223 VU sexies , ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs c…
I. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux…
I. - A. - Le présent article s'applique aux passifs d'impôts différés comptabilisés à compter de l'exercice de transition, défini à l'article 223 WX, et ayant été pris en compte dans le montant total …
Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont le montant d'impôt correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque c…
Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié à la constatation d'un déficit n'est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation n…
Sur option formulée par l'entité constitutive déclarante applicable à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée, un actif d'impôt différé e…
L'actif d'impôt différé mentionné à l' article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l' article 223 VT bis , au titre des exercices ultérieurs au cours desque…
L'option mentionnée à l' article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.
Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l' article 223 VV , l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité …
Lorsque l'option prévue à l' article 223 VV est révoquée, le solde d'actif d'impôt différé mentionné à l' article 223 VV bis est définitivement perdu à compter de l'ouverture du premier exercice au ti…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci. Pour la détermina…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l' article 223 VR…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l' article 223 VR…
I. - La charge d'impôt différé afférente à un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable, d'une entité hybride ou d'une entité h…
Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l' article 223 VQ quinquies , un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire o…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au b…
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entit…
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