Article D133-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application du II de l'article L. 133-26 , constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D133-5 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application du II de l'article L. 133-26 , constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
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