Article D133-7 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ; – ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ; – ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article D133-7 du Code monétaire et financier ?
Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ; – ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ; – ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.
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