Article D213-25-16 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8 , est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son adoption. Est publiée de la même manière, au plus tard dix jours après qu'elle a été décidée, toute modification dispensée du consentement des détenteurs de titres en application du dernier alinéa de l'article D. 213-25-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article D213-25-16 du Code monétaire et financier ?
La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8 , est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son adoption. Est publiée de la même manière, au plus tard dix jours après qu'elle a été décidée, toute modification dispensée du consentement des détenteurs de titres en application du dernier alinéa de l'article D. 213-25-2.
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