Article D214-180 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-180 du Code monétaire et financier ?
Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.
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