Article D214-181 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-181 du Code monétaire et financier ?
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
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