Article D214-240-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir : 1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ; 2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ; 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ; 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ; 6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ; 7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-240-5 du Code monétaire et financier ?
L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir : 1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ; 2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du sièg…
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