Article D214-31-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent : 1° Quatre mois pour le rapport annuel ; 2° Deux mois pour le rapport semestriel.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-31-2 du Code monétaire et financier ?
Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent : 1° Quatre mois pour le rapport annuel ; 2° Deux mois pour le rapport semestriel.
Où trouver le texte officiel de l'article D214-31-2 ?
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