Article D214-32-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l'article L. 451-1-2 , ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-32-5 du Code monétaire et financier ?
Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice. Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l'article L. 451-1-2 , ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.
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