Article D214-32-7-15 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application de l'article D. 214-32-7-14 : 1° L'expression : " distribution ” inclut notamment le paiement de dividendes et d'intérêts relatifs aux actions ; 2° Les dispositions relatives aux réductions de capital ne s'appliquent pas à une réduction du capital souscrit dont le but est de neutraliser les pertes encourues ou d'inclure des sommes d'argent dans une réserve non distribuable à condition que, à l'issue de cette opération, le montant de ladite réserve ne soit pas supérieur à 10 % du capital souscrit réduit ; 3° La restriction mentionnée au 3° de l'article D. 214-32-7-14 est soumise aux b à h du paragraphe 1 de l'article 20 de la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 susmentionnée lorsque le siège statutaire de la société concernée est établi dans un Etat membre ayant exercé l'option prévue par ces dispositions.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-32-7-15 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application de l'article D. 214-32-7-14 : 1° L'expression : " distribution ” inclut notamment le paiement de dividendes et d'intérêts relatifs aux actions ; 2° Les dispositions relatives aux réductions de capital ne s'appliquent pas à une réduction du capital souscrit dont le but est de neutraliser les pertes encourues ou d'inclure des sommes d'argent dans une réserve non distribuable à condition que, à l'issue de cette opération, le montant de ladite réserve ne soit pas supérieur à 10 % …
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