Article D214-32-7-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société concernée ou à son équivalent, d'informer sans délai les représentants des salariés ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, de la prise de contrôle par le FIA et des informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-2 . Le FIA ou sa société de gestion s'assure que tel est bien le cas.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-32-7-3 du Code monétaire et financier ?
Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société concernée ou à son équivalent, d'informer sans délai les représentants des salariés ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, de la prise de contrôle par le FIA et des informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-2 . Le FIA ou sa société de gestion s'assure que tel est bien le cas.
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