Article D214-32-7-9 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le FIA ou sa société de gestion fournit à l'Autorité des marchés financiers et aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA les informations relatives au financement de l'acquisition de la société concernée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D214-32-7-9 du Code monétaire et financier ?
Le FIA ou sa société de gestion fournit à l'Autorité des marchés financiers et aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA les informations relatives au financement de l'acquisition de la société concernée.
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