Article D221-106 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l' article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don. Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.
Questions fréquentes
Que dit l'article D221-106 du Code monétaire et financier ?
Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l' article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don. Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.
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