Article D341-7 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-7 du Code monétaire et financier ?
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.
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