Article D421-9 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
Questions fréquentes
Que dit l'article D421-9 du Code monétaire et financier ?
Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
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