Article D422-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-1 du Code monétaire et financier ?
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1 .
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