Article D452-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Questions fréquentes
Que dit l'article D452-3 du Code monétaire et financier ?
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
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