Article D517-7 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54 , D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article D517-7 du Code monétaire et financier ?
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54 , D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangè…
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