Article D532-22 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsqu'elle décide d'une transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil en application de l' article L. 532-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les notifications reçues en application du I de l' article L. 532-23 dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. Elle informe l'Autorité des marchés financiers de sa décision de transmission ou de refus de transmission en même temps que le prestataire concerné.
Questions fréquentes
Que dit l'article D532-22 du Code monétaire et financier ?
Lorsqu'elle décide d'une transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil en application de l' article L. 532-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les notifications reçues en application du I de l' article L. 532-23 dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. Elle informe l'Autorité des …
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