Article D547-4 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 547-5 , le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
Questions fréquentes
Que dit l'article D547-4 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application de l'article L. 547-5 , le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
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