Article L112-3-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-3-1 du Code monétaire et financier ?
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.
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