Article L131-15 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-15 du Code monétaire et financier ?
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Où trouver le texte officiel de l'article L131-15 ?
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