Article L133-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8 , L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23 , L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L133-2 du Code monétaire et financier ?
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8 , L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23 , L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 .
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