Article L133-33 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.
Questions fréquentes
Que dit l'article L133-33 du Code monétaire et financier ?
Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient avant le terme stipulé au contrat, hors cas de résiliation du contrat, la demande peut porter sur la totalité ou sur une partie de la monnaie électronique détenue.
Où trouver le texte officiel de l'article L133-33 ?
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