Article L212-1-A du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-1-A du Code monétaire et financier ?
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
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