Article L214-107-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification. Sans préjudice de l'article L. 214-105 , les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale se tient exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-107-1 du Code monétaire et financier ?
Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification. Sans préjudice de l'article L. 214-105 , les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale se tient exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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