Article L214-134 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les articles L. 224-1 , L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-68 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-131 , les articles L. 225-258 à L. 225-270 , L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-134 du Code monétaire et financier ?
Les articles L. 224-1 , L. 224-2 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-68 , le deuxième alinéa de l'article L. 225-131 , les articles L. 225-258 à L. 225-270 , L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.
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