Article L214-136 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 , ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-136 du Code monétaire et financier ?
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 , ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1 .
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