Article L214-162-17 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société. A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-162-17 du Code monétaire et financier ?
A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société. A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.
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