Article L214-24-16 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que : 1° Cet expert fait l'objet d'un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par des dispositions législatives ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelles ; 2° Cet expert offre des garanties professionnelles suffisantes pour exercer efficacement sa fonction d'évaluation. II. – L'expert externe en évaluation désigné ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers. III. – Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en évaluation qu'il a désigné à l'Autorité des marchés financiers. Cette autorité peut exiger la désignation d'un autre expert externe en évaluation si les conditions énoncées au I ne sont pas respectées. Les conditions d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-24-16 du Code monétaire et financier ?
I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que : 1° Cet expert fait l'objet d'un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par des dispositions législatives ou est soumis à des dispositions législatives ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelles ; 2° Cet expert offre des garanties professionnelles suf…
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