Article L214-24-18 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsque l'évaluation est réalisée conformément au 2° de l'article L. 214-24-15 , l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations effectuées, soient vérifiées par un expert externe en évaluation ou, le cas échéant, par un commissaire aux comptes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-24-18 du Code monétaire et financier ?
Lorsque l'évaluation est réalisée conformément au 2° de l'article L. 214-24-15 , l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations effectuées, soient vérifiées par un expert externe en évaluation ou, le cas échéant, par un commissaire aux comptes.
Où trouver le texte officiel de l'article L214-24-18 ?
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