Article L214-24-35 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds. La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-24-35 du Code monétaire et financier ?
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds. La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
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