Article L214-24-43 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce , pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère. Les articles L. 22-10-48 , L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables. Lorsque la société de gestion satisfait à l'obligation de notification de franchissement de seuils mentionnée à l'article L. 214-24-22, elle n'est pas tenue à l'obligation d'information mentionnée au II de l' article L. 233-7 du code de commerce pour les mêmes seuils. II. - L'actionnaire d'une SICAV dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n'est pas soumis, au titre des actions qu'il détient dans cette SICAV, aux obligations prévues à l' article L. 233-7 du code de commerce .
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-24-43 du Code monétaire et financier ?
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce , pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère. Les articles L. 22-10-48 , L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables. Lorsque la société de gestion satisfait à l'obligation de notification de franchissement de seuils mentionnée à l'article L. 214-24-22, elle n'est pas tenue à l'obligation d'information mentionn…
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