Article L214-79 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce , pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.-Les dispositions des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables à la société de gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-79 du Code monétaire et financier ?
I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce , pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.-Les dispositions des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables à la société de gestion.
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