Article L214-90 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-93 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-90 du Code monétaire et financier ?
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-93 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 .
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