Article L221-20 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire. Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.
Questions fréquentes
Que dit l'article L221-20 du Code monétaire et financier ?
Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire. Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.
Où trouver le texte officiel de l'article L221-20 ?
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