Article L223-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial. Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes. Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L223-2 du Code monétaire et financier ?
Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial. Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes. Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
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