Article L224-15 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-15 du Code monétaire et financier ?
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.
Où trouver le texte officiel de l'article L224-15 ?
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