Article L312-21 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5 , les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19 , sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations au nom du titulaire, sans attendre l'expiration des délais mentionnés au I de l'article L. 312-20 . Avant d'effectuer ce dépôt, le fonds de garantie des dépôts et de résolution met en œuvre les diligences mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 312-20 sur la base des informations détenues par l'établissement de crédit dont les dépôts ont été déclarés indisponibles.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-21 du Code monétaire et financier ?
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5 , les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19 , sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations au nom du titulaire, sans attendre l'expiration des délais mentionnés au I de l'article L. 312-20 . Avant d'effectuer ce dépôt, le fonds de garantie des dépôts et de résolution met en œuvre les diligences mentionnées au dernier alinéa d…
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